27/07/2026
LISTE DES INFRACTIONS POUVANT ETRE JUGEES PAR LE TRIBUNAL CRIMINEL SIEGEANT SANS ASSISTANCE DE JURY AU REGARD DU NOUVEAU CODE PENAL HAITIEN DU MARDI 24 JUIN 2025 MONITEUR SPECIAL NO. 44.-Magistrat Garry Paul ANGRAND.-
I. INFRACTIONS CONTRE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET LA CHOSE PUBLIQUE
1. Abus d'autoritรฉ contre la chose publique (rรฉquisition ou ordre suivis d'effets) : articles 693 et 694.
2. Abus d'un blanc-seing non confiรฉ (faux en รฉcriture privรฉe) : article 796.
3. Acte contre la Constitution rรฉsultant d'une fausse signature d'un fonctionnaire public : articles 796 et 799.
4. Arrestation illรฉgale exรฉcutรฉe avec un faux costume ou sur un faux ordre de l'autoritรฉ publique : article 696.
5. Atteinte ร la Constitution (fausse signature par un fonctionnaire public) : article 799.
6. Certificat de complaisance dรฉlivrรฉ par un Mรฉdecin ร un Jurรฉ : article 802.
7. Concussion des fonctionnaires ou Officiers publics : article 701.
8. Corruption d'un Juge ou d'un Jurรฉ : article 748.
9. Corruption d'un fonctionnaire public : article 702.
10. Dรฉlivrance d'un passeport par un Officier Public instruit d'une supposition de personne : articles 799 et 801.
11. Destructions, soustractions ou enlรจvements par un dรฉpositaire public de piรจces ou de procรฉdures : article 706.
12. Destructions, soustractions ou dรฉtournements d'actes et titres par un Juge, Administrateur, fonctionnaire : article 706.
13. Dรฉtournement ou soustraction par tout Percepteur, comptable public de deniers publics ou privรฉs d'une valeur au-dessus de 25 000 gourdes : article 706.
14. Faux en รฉcritures privรฉes : article 796.
15. Faux commis par tout fonctionnaire ou Officier Public (fausses signatures, altรฉration, supposition) : article 799.
16. Faux commis par fonctionnaire en rรฉdigeant des actes : article 799.
17. Forfaiture des Juges, Officiers du Ministรจre Public, Officiers de Police, etc. : articles 693 ร 697 et 702.
18. Frais payรฉs par le Trรฉsor Public au porteur d'une fausse feuille de route : articles 796 et 801
