04/09/2026
BAUX - Votre boulangerie-pâtisserie est installée dans un local en location ? Une nouvelle réforme modifie plusieurs règles concernant les baux commerciaux. Consultez le post ci-dessous ! 👇
🏠 Baux commerciaux : ce qui change pour les boulangers
Votre boulangerie-pâtisserie est installée dans un local en location ? Une nouvelle réforme vient modifier plusieurs règles concernant les baux commerciaux. La loi du 26 mai 2026 apporte notamment plusieurs évolutions importantes pour les commerçants et artisans :
💶 Paiement mensuel du loyer : le locataire peut désormais demander à régler son loyer chaque mois, sous certaines conditions.
📈 Révision du loyer : les clauses permettant d’encadrer la variation du loyer à la hausse comme à la baisse sont désormais reconnues par la loi, sous certaines conditions.
🔐 Garanties locatives : le dépôt de garantie est désormais plafonné à 3 mois de loyer HT pour les baux nouvellement conclus ou renouvelés.
🏪 Vente du local : le locataire bénéficie, dans certaines situations, d’un droit de préférence pour acheter le local commercial ou artisanal.
⚖️ Résiliation du bail : de nouvelles protections permettent notamment au juge d’accorder des délais de paiement sous certaines conditions.
👉 Des changements importants à connaître pour les chefs d’entreprise et les artisans locataires de leur local professionnel.
Pour plus de précisions, rapprochez-vous de votre groupement professionnel départemental.
