Code de la famille Congolaise

Code de la famille Congolaise Loi N° 073/84 du 17/10/1984 portant Code de la Famille Congolaise.

Le Code de la famille Congolaise🇨🇬.Ce que les congolais et les congolaises doivent savoir :1️⃣ La personne humaine est s...
19/12/2024

Le Code de la famille Congolaise🇨🇬.
Ce que les congolais et les congolaises doivent savoir :

1️⃣ La personne humaine est sacrée, elle est sujet de droit jusqu'à sa mort à partir de sa conception pourvu qu'elle naisse vivante et viable.

2️⃣ L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger.

3️⃣ La personne humaine a la jouissance et l'exercice de tous les droits privés sauf les exceptions prévues par les lois.

4️⃣ Tous les citoyens congolais sont égaux en droit.

5️⃣ La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale.

6️⃣ Les parents ont envers leurs enfants nés hors du mariage les mêmes obligations et devoirs qu'ils ont envers leurs enfants nés dans le mariage.

7️⃣ L'État a envers tous les enfants nés dans le mariage ou hors du mariage, les mêmes obligations et devoirs.

8️⃣ L'État a le devoir de protéger l'enfance et l'adolescence dont la santé, la sécurité, la moralité, ou l'éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées.

9️⃣ Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi.

🔟 Le mariage légal ne peut être contracté que devant les organes compétentes de l'État.

1️⃣1️⃣ La loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille.

1️⃣2️⃣ Le conjoint survivant a le droit de se remarier en toute liberté.

1️⃣3️⃣ La famille comprend, au sens large, l'ensemble des personnes unies entre elles par le mariage ou les liens de sang, voire par le lien de l'adoption.

🧑‍🧑‍🧒‍🧒🇨🇬 Ainsi au sens du présent Code, la famille Congolaise comprend les Père et Mère, leurs Enfants et Descendants jusqu'au 8 ème degré, leurs Ascendants et Parents collatéraux jusqu'au 8 ème degré.

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Pointe-Noire

Téléphone

+242055697689

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