12/07/2026
CEMAC, UEMOA et Maroc : trois architectures juridiques de la Finance Islamique pour un même objectif
Les textes
Maroc : Loi n°103-12, dahir n°1-14-193 du 24 décembre 2014, BO du 22 janvier 2015
CEMAC : Règlement n°04/22/CEMAC/UMAC/COBAC, signé le 9 novembre 2022 à Bangui, entré en vigueur le 1er janvier 2023
UEMOA : Instruction BCEAO n°002-03-2018 du 21 mars 2018, consolidée dans la Loi uniforme bancaire du 16 juin 2023
Une différence de nature juridique
Le Maroc a fait le choix de l'assimilation : plutôt qu'un texte autonome, la loi n°103-12 insère les "banques participatives" comme catégorie d'établissement de crédit à part entière au sein du droit bancaire commun (art. 54 et s.), elles sont soumises aux règles générales du secteur, puis complétées par de dispositions spécifiques aux finances islamique. C'est une loi nationale, d'emblée pleinement législative.
pour le cas de la CEMAC, elle a choisi le règlement communautaire d'application directe : un texte unique, immédiatement opposable dans les six États membres, sans transposition.
Quant à l'UEMOA, elle a retenu une montée en charge progressive : une instruction du régulateur, opérationnelle dès 2018, consolidée en loi bancaire plein qu'en 2023.
Incidence pratique resultant de l'architecture juridique différenciée.
◇Trois calendriers de sécurité juridique distincts. Le Maroc et la CEMAC offrent une opposabilité législative/réglementaire immédiate dès l'origine ; Cependant, l'UEMOA a fait courir cinq années durant lesquelles l'activité reposait sur un acte de régulateur non encore consolidé en loi.
◇ Trois vocabulaires juridiques distincts. ils coexistent pour désigner la même réalité économique: l'établissement conventionnel proposant, à titre non exclusif, des produits islamiques :
Au Maroc : "fenêtre participative"
En zone CEMAC : "fenêtre islamique"
En zone UEMOA : " Branche islamique"
