27/05/2024
🔝 📃 Réforme interne de l'arbitrage à la CCJA : Adoption d'un nouveau règlement intérieur
➡ La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a mis en place un nouveau règlement intérieur spécifique à l'arbitrage. Ce texte, approuvé par le conseil des ministres de l’OHADA le 17 octobre 2023, remplace le règlement intérieur antérieur datant du 2 juin 1999.
Cette réforme interne est destinée à moderniser et à influencer significativement la gestion des procédures d'arbitrage au sein de la CCJA.
En vertu du traité OHADA, la CCJA abrite un centre régional d'arbitrage, et son système spécifique d’arbitrage institutionnel est régi par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, ainsi que par son règlement d’arbitrage et désormais par ce nouveau règlement intérieur.
L'ancien règlement intérieur permettait à la Cour d’exercer ses attributions relatives aux procédures arbitrales en formation restreinte de juges, avec le secrétaire général intervenant souvent dans ce processus. Toutefois, cette organisation était critiquée pour sa lourdeur et sa complexité, certains la considérant comme une fusion délicate entre les aspects judiciaires et arbitraires. La nouvelle réforme confie dorénavant la direction du centre d’arbitrage au secrétaire général de la CCJA, écartant ainsi la participation des juges dans l’administration des arbitrages.
Cette réorganisation interne place le Secrétaire Général au cœur du processus de mise en œuvre des arbitrages, alors que les juges se concentrent exclusivement sur le contrôle juridictionnel des sentences rendues. Cette évolution marque une distinction plus nette entre les fonctions arbitrales et judiciaires de la Cour, déléguant la responsabilité administrative et financière du centre d’arbitrage au secrétaire général, qui assure sa gestion quotidienne et préside un comité de suivi des procédures arbitrales.
A suivre
