21/01/2021
⚠️ Statut d'artiste / auteur : ce qui change au 1er janvier 2021 ⚠️
Le 1er janvier est souvent l'occasion de changements législatifs et cette année le statut d'artiste / auteur n'y échappe pas !
Dans sa globalité les nouvelles modalités du statut d'artiste / auteur sont encourageantes pour la création artistique mais nous constatons un point de vigilance sur les résidences artistiques. Voici les principaux points que nous avons identifiés. Pour plus de détails, rdv sur le site de la Maison des Artistes : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/actu-changements-2021
▪️ Confirmation et entrée de nouvelles activités :
- Auteurs de logiciel originaux
- Auteurs de traductions, de sous-titres ou d'audiodescription
- Auteurs de scénographies pour le spectacle vivant, d'expositions ou d'espace
- Oeuvres du design relatives à la création de modèles originaux
- Conception / animation d'une collection éditoriale originale
- L'autoédition
▪️ De nouveaux revenus artistiques autorisés :
- Crowdfunding : à l'occasion de recherche de financement participatif en contrepartie d'une oeuvre de valeur équivalente
- L'autoédition/l'autodiffusion de ses oeuvres ou de celles perçues dans le cadre d'un contrat d'auteur ou à compte à demi avec un éditeur.
- Pour la participation à un concours, à la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés
- Pour une activité de dédicace assortie à la création d'une oeuvre
- Pour un travail de sélection ou de présélection en vue de l'obtention d'un prix/ d'une récompense.
- La conception et l'animation d'une collection éditoriale originale
▪️ Activités accessoires : un assouplissement en vue!
- Suppression de la limite d'heures de cours données à l'atelier ou au studio de l'artiste
- Elargissement du périmètre sur la transmission du savoir entre pair (⚠️ on attend un décret précisant les modalités)
- Elargissement des revenus pouvant être perçus au titre des revenus accessoire : participation aux commissions professionnelles (Sécu et AFDAS), transmission de savoir entre pairs, rencontres publiques qui ne donnent lieu à aucune lecture ou aucune présentation d'oeuvre ou de son processus créatif, à aucune dédicace.
❗️ Ces revenus accessoires restent toujours liés à un plafond annuel à ne pas dépasser. Ce plafond a été augmenté à 1200 fois le SMIC Horaire (SMIC horaire brut : 10.25) soit 1200x10.25 = 12.300€ brut / an
Conditions pour percevoir des revenus accessoires :
- Avoir perçu des revenus artistique sur l'année en cours ou sur une des deux années précédentes.
- Ne pas dépasser le plafond de 1200 fois le SMIC horaire
‼️Nous constatons cependant un point de vigilance concernant les rémunérations perçues lors de résidences artistiques :
Il n'y a désormais plus de minimum de temps de résidence consacré à la création. Auparavant, l'artiste ne devait pas consacrer plus de 30% de son temps de résidence à de la médiation culturelle, les 70% restant étant consacré à son travail. Cette limite de temps levée peut ouvrir les portes aux résidences dites "missions" où les artistes consacrent 100% de leur temps de résidence à de la médiation culturelle et ne peuvent travailler sur leurs projets personnels. Soyez donc bien vigilants à vos contrats de résidence et aux activités que vous devrez assurer.
Barèmes sociaux, taux de cotisations, entrée en vigueur du décret relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs… Décryptage des principales évolutions de 2021.