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02/07/2026
🕗🕗LA MINUTE DU FONCIERLes principaux frais des procédures foncières au CamerounPour mieux comprendre les coûts liés aux ...
01/07/2026

🕗🕗LA MINUTE DU FONCIER
Les principaux frais des procédures foncières au Cameroun

Pour mieux comprendre les coûts liés aux démarches foncières, voici les principaux frais à prévoir :
Ouverture d'un dossier d'immatriculation
3 000 FCFA, payables auprès du Receveur des Domaines territorialement compétent.

Redevance foncière (retrait de la copie du titre foncier)

Immatriculation directe :

Zone urbaine : 5 FCFA/m² (minimum 5 000 FCFA)
Zone rurale : 1 FCFA/m² (minimum 3 000 FCFA)

Morcellement d'une propriété existante
2 % du prix d'achat en cas d'acquisition à titre onéreux.
1 % de la valeur vénale déclarée par le notaire en cas d'acquisition à titre gratuit.

Transformation d'un acte en titre foncier
1 % de la valeur de l'immeuble, calculée sur la base des tarifs des terrains domaniaux de la localité.

Fusion de titres fonciers
1 % de la valeur vénale des immeubles concernés.

Hypothèques et privilèges
De 1 FCFA à 10 000 000 FCFA : 1 %
De 10 000 001 à 100 000 000 FCFA : 0,75 %
De 100 000 001 à 500 000 000 FCFA : 0,50 %
Au-delà de 500 000 000 FCFA : 0,30 %

Mutations totales
Vente : 2 % du prix d'achat.
Succession (décès) : 0,50 % de la valeur vénale déclarée.

Échange : 1 % de la valeur indiquée dans l'acte notarié.

Apport au capital d'une société : 1 % de la valeur des actions.
Donation entre vifs : 1 % de la valeur mentionnée dans l'acte notarié.

Inscription des baux
1 % du montant total des loyers calculés sur la durée du bail.

Radiations, prénotations et commandements
3 000 FCFA par titre foncier (tarif forfaitaire).

Relevés et certificats de propriété
Relevé immobilier : 5 000 FCFA par titre foncier.

Inscription ou examen des oppositions
3 000 FCFA pour les personnes physiques.
5 000 FCFA pour les personnes morales.

🎥 La Minute du Foncier, pour comprendre simplement vos droits sur la terre.

Rōmëõ Mveh Mamgoani Charlotte Dipanda officiel Bethany Design
28/06/2026

Rōmëõ Mveh Mamgoani
Charlotte Dipanda officiel
Bethany Design

Mr Emiro epx Mme Emiro.
28/06/2026

Mr Emiro epx Mme Emiro.

Caricature de l'excellence...L'excellence dans son essence est notion qui consacre la perfection comme un idéal a attein...
10/06/2026

Caricature de l'excellence...
L'excellence dans son essence est notion qui consacre la perfection comme un idéal a atteindre. Avec des priorités de justice.

Emiro M
Penseur
Mari d'Emiro F

La mère de Bethany Chloé 🤩
10/06/2026

La mère de Bethany Chloé 🤩

09/06/2026

🛑 VOICI LA PROCÉDURE QUAND TU ACHÈTES UN TERRAIN TITRÉ AU CAMEROUN !!

Chaque année, des milliers de personnes achètent un terrain au Cameroun.

Malheureusement, beaucoup commettent la même erreur :

👉 Ils paient le vendeur avant d'avoir effectué toutes les vérifications nécessaires.

Résultat :

❌ Conflits familiaux
❌ Terrain vendu à plusieurs personnes
❌ Problèmes de limites
❌ Procédures bloquées pendant des années
❌ Perte d'argent

Si tu envisages d'acheter un terrain titré, voici la procédure que je recommande généralement à mes clients.

📍 Cas pratique :

Tu veux acheter un lot de 500 m² issu d'un terrain titré de plusieurs hectares appartenant à M. Paul.

Voici comment procéder.

1️⃣ VISITE LE TERRAIN

Ne te contente jamais des photos ou des vidéos.

Va sur le terrain.

Vérifie :

✔️ l'accessibilité
✔️ le voisinage
✔️ le relief
✔️ la présence éventuelle de litiges
✔️ la conformité avec ton projet

Profites-en pour demander :

📄 Une copie du Titre Foncier
📄 Le plan de lotissement (s'il existe)
📄 Les coordonnées du propriétaire

Ne verse pas encore l’argent.

2️⃣ VÉRIFIE LE TITRE FONCIER

Munis-toi de la copie du titre foncier et rends-toi à la Conservation Foncière.

Demande un Certificat de Propriété récent.

Ce document te permettra notamment de vérifier :

✔️ que le vendeur est réellement propriétaire
✔️ qu'il n'existe pas d'hypothèque connue
✔️ qu'aucune inscription particulière ne bloque la transaction

Cette étape est souvent négligée alors qu'elle peut t'éviter de gros problèmes.

3️⃣ FAIS INTERVENIR UN GÉOMÈTRE

Même lorsque le terrain est titré, il faut identifier précisément la portion que tu achètes.

Le géomètre va :

📍 Localiser le terrain
📍 Vérifier les limites
📍 Implanter les bornes
📍 Produire un croquis de repérage
📍 Faire signer les procès-verbaux nécessaires

À la fin, tu dois disposer au minimum de :

✔️ Un croquis de délimitation
✔️ Les PV de bornage
✔️ La copie du TF
✔️ Le certificat de propriété

Cette étape évite les conflits de limites qui apparaissent souvent plusieurs années après l'achat.

4️⃣ LANCE LE DOSSIER TECHNIQUE DE MORCELLEMENT

Lorsque tu achètes seulement une partie d'un terrain titré, il faut généralement procéder à un morcellement.

Le dossier technique préparé avec le géomètre et validé par les services compétents permettra de créer ton futur lot et ton futur titre foncier.

5️⃣ SIGNE L'ACTE DE VENTE CHEZ LE NOTAIRE

C'est une étape essentielle.

Au Cameroun, les ventes immobilières entre particuliers doivent être constatées par acte notarié.

Le notaire va notamment :

✔️ Vérifier l'identité des parties
✔️ Rédiger l'acte de vente
✔️ Enregistrer la transaction
✔️ Constituer le dossier destiné à la Conservation Foncière
✔️ Assurer le suivi administratif

Mon conseil :

👉 Effectue le paiement principal dans le cadre fixé par le notaire et conserve toutes les preuves.

6️⃣ SUIVIS AU CADASTRE ET À LA CONSERVATION FONCIÈRE

Après la signature, le travail n'est pas terminé.

Le dossier doit être suivi jusqu'à :

✔️ l'établissement du dossier technique définitif
✔️ la validation du morcellement
✔️ la mutation de propriété
✔️ l'établissement de ton nouveau titre foncier

Le notaire joue un rôle important dans ce suivi administratif.

7️⃣ RETIRE TON TITRE FONCIER

C'est l'objectif final.

Tant que ton titre foncier n'est pas établi à ton nom, la procédure n'est pas totalement achevée.

Le titre foncier reste la preuve la plus forte du droit de propriété au Cameroun.

🎯 MON CONSEIL

Beaucoup de personnes pensent que l'achat d'un terrain se résume à :

"Je paie et je prends le terrain."

En réalité, un achat sécurisé repose sur trois éléments :

✅ Vérifier
✅ Délimiter
✅ Formaliser

Prendre quelques semaines pour bien faire les choses vaut largement mieux que passer plusieurs années devant les tribunaux.

On avance ensemble. �
Roméo Mveh
Conseiller Foncier
656353757

Adresse

Yaoundé/Mobile Elig-Essono
Yaoundé

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