07/12/2021
DIFFÉRENCE ENTRE PUBLICATION ET PROMULGATION D'UNE LOI
⭕ La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République atteste l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer. Il la rend exécutoire en la signant. Puis elle est ensuite publiée au Journal officiel de la République.
⭕ La publication est l’acte matériel d’exécution de la promulgation, consistant à imprimer dans un document officiel le texte promulgué. Cette publication est opérée par une insertion au Journal Officiel. Cette procédure est exigée pour les lois mais aussi pour les décrets (même s’il n’y a pas promulgation) et les traités ratifiés. les arrêtés sont publiés aussi aux J.O et dans des recueils administratifs prévus à cet effet.
⭕ La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
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